ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions de vente (dites "CGV") sont conclues d'une part, par l’entreprise individuel Hymyn - SCHREIBER Marie, (ci-après dénommée « le vendeur ») sous le numéro siret 95249710500017 dont le siège social se situe 4 rue des champs 68680 Kembs et gérant le site www.hymyn.com
et, d'autre part,
par toute personne souhaitant procéder à un achat via le site
Internet www.hymyn.com (ci-après dénommé « le Client »). L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve ni restriction par le Client des présentes conditions de vente.
Conditions Générales de Vente
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société Hymyn et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.hymyn.com
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, photos, couleurs, fragrances, contenants, compositions et indications de poids des produits, sont présentées sur le site www.hymyn.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Des bougies parfumées, des fondants parfumés solides ou crémeux ainsi que des suspensions parfumés.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hymyn.com et prévaudront sur tout autre document.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.hymyn.com, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros (€) HT, La société Hymyn bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.hymyn.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de livraison.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client par voie électronique lors du passage de la commande.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site “Hymyn”, dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif. Chaque produit est présenté sur le Site “Hymyn” sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (poids, fragrance, composition, couleurs...). Les photographies sont des plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu'avant la livraison des produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non-droit
de rétraction légal)
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par Paypal
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Pour cela, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Les cartes présentant le sigle VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS & RETOURS
1.1 LIVRAISONS
Les produits commandés sur le site de la société Hymyn sont livrés exclusivement en France métropolitaine et Belgique à l’adresse fournie par le Client lors du processus de confirmation de commande et seulement lorsque le paiement de la commande aura été effectué.
Les produits en stock sont généralement fournis dans les délais indiqués sur le site Web. La préparation de commande nécessite un délai de un (1) à sept (7) jours ouvrés après réception du paiement (sous réserve de stock). Ce délai peut être plus long, entre deux (2) à quinze (15) jours selon l'activité, et si la commande concerne un produit personnalisé sur demande ou un produit en rupture de stock.
En cas de délai prolongé, un message d'avertissement sera indiqué sur la page d'accueil du site. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons et continuerons d’assurer le suivi de votre commande. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sur le moyen de paiement choisis initialement
Les expéditions interviennent dans un délai de deux (2) à sept (7) jours après la préparation de la commande (hors week-end et jours ouvrables). Les colis seront livrés à l’adresse indiquée par client lors du passage de la commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit. Dans le cas où l'adresse serait incorrecte, la société Hymyn ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. Dans le cas où le client ne souhaite pas de réexpédition de sa commande, celle-ci sera remboursée hors frais de port.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Le client est tenu de vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert, aurait
un produit manquant ou cassé, le client se doit de refuser celui-ci. Dès lors où le client accepte de recevoir ce colis, la responsabilité en revient à celui-ci. Les réclamations ne seront alors pas prises en compte.
1.2 COLIS NON RETIRÉ
Les colis restent généralement à la poste pendant 7 jours avant leurs renvois et 5 jours en point relais. Pour obtenir des informations plus précises, le client doit s’adresser à son bureau de poste local ou point relais.
Dans le cas où le client n’irait pas chercher son colis, celui-ci nous sera retourné. Le colis est alors enregistré comme "non retiré", le renvoi est possible aux frais du client, en cas de demande de remboursement les frais de port seront déduits de celui ci.
1.3 MONDIAL RELAY , SHOP2SHOP ET COLIS PRIVÉ
Concernant les envois Mondial Relay, shop2shop et colis privé
- Le client peut choisir lui même sont point relais, lors de la passation de commande au moment de renseigner ses informations, une case à cocher "commande en point relais : cochez cette case pour choisir votre point relais" sera disponible, une fois celle ci coché la liste des points relais disponible s'affichera.
- Dans le cas ou le client n'aurait pas effectué cette étape, il sera contacté par mail afin d'effectuer la procédure de choix du point relais. Sans réponse sous 48h, un point relais qui se trouve le plus proche de l'adresse indiquée sera automatiquement sélectionné.
1.4 REMISE EN MAIN PROPRE
En cas de remise en main propre le client se doit de contacter le vendeur a l’adresse mail hymyn.boutique@gmail.com afin de convenir d’un lieu, d’une date et d’une heure de RDV. Seuls certains secteurs sont éligibles à la remise en main propre à savoir
- Au domicile du vendeur
- Hyper u SIERENTZ
- Intermarché BARTENHEIM
- Satoris BLOTZHEIM. Dans le cas où le client et le vendeur ne trouveraient pas de créneau convenant aux deux parties, le client devra choisir une autre méthode de livraison. Si les deux parties trouvent un créneau, le client devra se présenter dans les délais convenus avec le vendeur sur le lieu de RDV.
1.4 RETOURS
Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à hymyn.boutique@gmail.com ou par courrier à Hymyn - SCHREIBER Marie - 4 rue des champs 68680 KEMBS, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos obligatoires). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
1.5 EN CAS DE NON CONFORMITÉ DES PRODUITS
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
A noter que les photos présentées sur le site sont non contractuelles, les bougies et fondants étant faits chacun à la main, ils peuvent présenter des légères différences de couleur, taille, poids...), aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en compte.
1.6 EN CAS DE CASSE
Une attention particulière est portée aux objets fragiles lors de la préparation de la commande. Les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. La société Hymyn se retire toute responsabilité de casse ou de détérioration des produits. Le client est tenu de vérifier l'état de son colis, intérieur et extérieur lors de la remise en main par le livreur ou par le point relais. Dans le cas où le colis serait ouvert, aurait un produit manquant ou cassé, le client se doit de refuser celui-ci. Dès lors où le client accepte de recevoir ce colis, la responsabilité en revient à celui-ci, les réclamations ne seront alors pas prises en compte.
1.7 FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client à un délai de quatorze (14) jours pour changer d’avis sans avoir à motiver ou justifier sa décision. Ce décompte du délai commence le lendemain de la livraison du bien. Le droit de rétractation peut être exercé en exprimant sa volonté de se rétracter par mail à hymyn.boutique@gmail.com.
Vous êtes responsable de l’état des produits pendant leur retour. C’est pourquoi nous vous recommandons fortement de les envoyer bien emballés. Le ou les produits renvoyés devront impérativement être en parfait état de revente, complets, non déballés, non abîmés, non tachés, non détériorés, non utilisés, dans leurs emballages, sans quoi la boutique Hymyn se réserve le droit de ne pas rembourser toute ou partie de la commande. Ils devront également être accompagnés de la facture d'achat et du formulaire de rétractation (disponible dans “formulaire” ou sous simple demande à l’adresse mail hymyn.boutique@gmail.com).
Les produits endommagés, tachés, utilisés, déballés ou incomplets ne sont pas repris.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client et à condition qu’ils respectent les modalités prévues au présent article, en cas de manquement à celle-ci aucun remboursement ou échange ne sera effectué par le vendeur.
- En cas de retour complet de la commande les frais de livraisons initiaux de celle ci seront remboursés intégralement
- En cas de renvoi d'une partie de la commande, les frais de livraisons initiaux seront remboursés proportionnellement au nombre d'articles renvoyés (poids)
Les frais de retour restent à la charge du client et ne seront pas remboursés.
Dans le cas d’un colis non récupéré, le client ne pourra pas disposer du droit de rétractation, celui-ci impliquant d’avoir réceptionné le colis et de l’avoir renvoyé au vendeur par la suite.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors qu'il s'agit d'une commande personnalisée. Aucun retour ou remboursement ne pourra être effectué dans ce cas de figure.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la
Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Dans ce cadre, toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursements doivent s’effectuer par e-mail à : Hymyn.boutique@gmail.com
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaires à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des
tiers à des fins de livraisons des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 collecte des données à caractère personnel
- Commande
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.hymyn.com lors de la commande de produits par le client concerne le noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.hymyn.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires au marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données
personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas vraiment un environnement complètement
sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation concernant les données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.hymyn.com peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
- Suppression de leur compte en écrivant à l’adresse électronique hymyn.boutique@gmail.com
- Application de leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- En cas de données à caractère personnel erronées détenues par le vendeur, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- Demande de suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant
à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.
- Demande de sollicitation de la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire.
- Opposition aux traitements de leurs données par le vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier (voir article 1) ou par e-mail au vendeur dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le vendeur doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire. Le client peut être invité à cocher une case titulaire de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractères informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours
la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.hymyn.com est la propriété du vendeur, (les images, photos, logos, texte etc.. ) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal.
ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS - LITIGES ET MÉDIATIONS
En cas de litige entre le Client et l’entreprise Hymyn, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable, le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel au coordonnées suivantes hymyn.boutique@gmail.com ou SCHREIBER Marie 4 rue des Champs 68680 KEMBS. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
”La société de médiation professionnelle”. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à Société de médiation professionnelle - Médiation de la consommation 24 rue Albert de Mun 33 000 BORDEAUX
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux français
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seul compétents dans les conditions de droit commun.